Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026719821
29 novembre 2012
29 novembre 2012
. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-688
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10157
4 mai 2017
4 mai 2017
pas permis un règlement intégral du redressement notifié par l'Urssaf, au motif inopérant que le montant du redressement « s'est élevé à la somme de 1 687 457 euros et non à celle de 1 375 553 euros comme
Source officielleTrib. de Commerce
69b03a6dcdc6046d472a7855
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 640-1 et suivants du code de commerce, Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643
Source officiellecr
61372617cd58014677422e45
4 septembre 2002
4 septembre 2002
, deux factures adressées à la société Stardust Marine ont été établies par Colette X..., épouse Y... pour 3 957 682 francs TTC le 26 janvier 1995 et 7 563 467 francs TTC le 2 juin 1995 (pièce 2-1), sous
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66fce3fa8d6ea26f688da90f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle fait valoir qu'il n'est nullement démontré que la condamnation à payer des dommages et intérêts s'inscrit dans une condamnation prononcée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
HT et de 1 683 356 francs CFP HT.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50374
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310401
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que l'article 686 dispose qu'il est permis aux propriétaires d'établir
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
26 avril 2001
Attendu qu'aux termes des articles 683 alinéa 1 et 684 du nouveau code de procédure civile la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet; qu'aux termes
Source officiellecomm
61372105cd580146773f04fe
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Feraud-Prax devenu commissaire à l'exécution du concordat de ladite société, la cour d'appel, en le condamnant in solidum avec celle-ci à rembourser à la Mutuelle du Mans la somme de 1 390 689 francs,
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 07 février 2023, l'agence demande, au visa des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, 783 du Code
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300495
2 mai 2012
2 mai 2012
684 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE lorsqu'un contrat est inopposable à un tiers, celui-ci peut en méconnaître l'existence et
Source officielle2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
28 mai 2026
28 mai 2026
R.662-1 [U] R.642-37-3 du code de commerce, que l'ordonnance est donc irrévocable.
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a60
23 novembre 2004
23 novembre 2004
du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
(ancien), -leur situation difficile justifie l'octroi de délais conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, -le juge des référés n'était pas
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9e0bcdc6046d470640d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00276
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance du 3 septembre 2014 avait été notifiée le 16 septembre 2014 et que la banque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00180
9 février 2010
9 février 2010
, non pas dans le patrimoine des deux époux, mais dans le patrimoine des SCI STEPHAUD, MALIBU et TOULICOU ; que ce faisant, ils ont violé l'article 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, à
Source officiellePage 77 sur 424