de madame [B] : En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail ; que le licenciement est sans cause réelle

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1261-1, L. 1262-2 et L. 1262-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 6°/ que la société E...

de l'article L.1222-15 du code du travail, .de sa demande d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément

- condamner Mme [H] à verser à la société [1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge est tenu de ne pas

. 1226-10 du code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'il s'était conformé aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatif à une origine non professionnelle de l'inaptitude

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du Code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13 fixe les limites du litige.

L. 3324-6 et D. 3324-11 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d'une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 2281-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond, lorsqu'ils décident que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave, doivent rechercher si les faits reprochés

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X...

L. 1222-1 et L. 2422-1 du code du travail.

-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;