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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
13 novembre 2018
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616359e01416be03751aa54a
4 mai 2011
4 mai 2011
L 145-10 du code de commerce, - pour le surplus, avant dire droit au fond, désigné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163bf173aeb4b683cf412c1
16 novembre 2010
16 novembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccab
17 octobre 2008
17 octobre 2008
ou hebdomadaire prévue, entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, l'article L. 212 – 4 – 6 devenu article L. 3123 – 25 et suivants du code du travail précisant les conditions dans lesquelles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
5 mai 2022
[C] demande à la cour d'appel de : « Rejetant toutes conclusions, demandes et prétentions contraires, Limininairement: Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 511-33 du Code Monétaire
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NCN2 S.A.R.L. POMPES FUNEBRES SOULACAISEc/S.E
6799c946d742d0b11d26be51
28 janvier 2025
28 janvier 2025
préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/R A
6253c847bd3db21cbdd84c76
9 juin 1998
9 juin 1998
222-12 al.2, 222-11 du Code pénal et réprimés par les articles 222-12 al.2, 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code pénal, - l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, - a déclaré
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5dc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99de
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100072
1 février 2023
1 février 2023
100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale et l'article 33 du Règlement 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 4/
Source officielle12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
28 mai 2020
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:443522.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba335
2 novembre 2017
2 novembre 2017
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Teytaud.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
18 mars 2013
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324
30 mars 2016
30 mars 2016
222-33-2 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68f8669bcb86fa851c25cc11
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] demande à la cour, au visa des articles 700 et 1520 du code de procédure civile et de la loi n° 04/L-220 sur les investissements étrangers adoptée le 12 décembre 2013 par l'Assemblée du Kosovo, et
Source officiellePage 77 sur 217