Le 8   juin 2005, la 2 e   chambre du tribunal de commerce d’Istanbul prononça la faillite d’İmarbank, en application de l’article   16 §   1 de la loi n o   4389

L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

This amounts to extracting a confession contrary to Article 225 § 8 of the Code of Criminal Procedure. Namely, the Rijeka State Attorney, since about 12.30 p.m.

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

He relied on Article 6 § 1 and Article   10 of the Convention. 4.

450 du code de procédure civile

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

X..., pris de la violation des articles 132-1, 321-1 et suivants du code pénal, L. 654-2 et suivants du code de commerce, préliminaire III alinéa 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

La liste citée au premier alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, a été fixée par un décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 qui modifie l'article R. 229-5 du code de l'environnement en y

    Article 223 of the former Code of Criminal Procedure (Law no.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

une reconnaissance, en substance, d’une telle violation (voir, mutatis mutandis , Y.Y. , précité, §   53) encore moins comme une réparation offerte à ce titre. 62.

Il suit de là que ce moyen est inopérant et doit être écarté comme tel. Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 40.

    Le 22 octobre 2008, se fondant sur l’article 10 § 1 a), d) et f) du CPP, le parquet rendit un non-lieu en faveur de tous les mis en cause pour tous les chefs d’accusation.

  » Les passages pertinents de l'article 222 du code de procédure pénale (tel qu'applicable à l'époque des faits) étaient ainsi libellés   : «   1.