. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

L. 200-5 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

de Quinsac et de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

III du Code de commerce, à la date de cessation de paiements de la personne morale, soit le 23 septembre 2002.

En réponse à l'appel principal, ils font valoir sur le fondement des articles L.230-1, L.232-1, L.231-6, R.232-4 et R.231-4, R.231-14 al.1er du code de la construction et de l'habitation et 1240 du code

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

du code civil et des articles 5422-12 et suivants du code des transports, de : « A titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 27 octobre

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 3] 232 l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, contrairement

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

3 de la directive n° 2004/38/CE et des articles L. 200-5, L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3, R. 233-14 et R. 233-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, [Adresse 6], aux fins de réaliser, SANS DELAI, l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent en application de l'article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce

L. 626-10 du code de commerce, M.