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13 206 résultats pour « article L. 236-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244ccd58014677414559

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, 3397 VM 27, 5977 VK 27 et 4282 VM 27, alors, selon le moyen, que constitue une créance l'article L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement

Source officielle

Page 77 sur 661

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CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b768

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01954_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

et d'industrie les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201356_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360ca403c369c7f74996eb8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société SOREDOM rappelle les dispositions des articles L. 236-3 et L. 236-4 du code de commerce et fait valoir qu'en cas de fusion sans création de société nouvelle, la transmission universelle de patrimoine

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c12afe88dc815de4f1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure de Civile sera donc rejetée. Les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01018

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300815

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

d'antiquité » ; que toutefois, d'autres énonciations de l'arrêt font apparaître que Monsieur X...exerçait une activité de galerie d'art comme spécialisée dans la vente de tableaux, si même son commerce

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668c308a894f7f4d2e0b2664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 789 du code de procédure civile, M. [Z] est donc irrecevable en sa fin de non-recevoir.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988135

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988142

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007988150

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

CEE) n° 234/68 n'édicte aucune disposition contraire à l'application à cette production et à ce commerce de la règle énoncée dans la dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 93 du traité ; Considérant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f87

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

1402 du code civil, réputées communs et que la dette de celle-ci à l'égard de Monsieur X... peut toujours, en application de l'article 1413 du même code, être poursuivie sur les biens communs ; qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074b

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00746

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69d73cdfcdc6046d479b8ff7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Soredis à payer à la société [A] une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle