AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ccd58014677414559
18 janvier 2005
18 janvier 2005
, 3397 VM 27, 5977 VK 27 et 4282 VM 27, alors, selon le moyen, que constitue une créance l'article L. 621-32 du nouveau Code de commerce (article 40 de la loi 25 janvier 1985) les conséquences d'un manquement
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2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b768
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[N] sollicite de la cour de : Vu l'article 1871-1 du Code civil, Vu l'article L.221-15 du Code de commerce, Vu les articles 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et 873
Source officielle