Lorsqu'il s'établit en France pour exercer la médecine et la chirurgie des animaux ou les activités prévues aux articles du code de la santé publique se rapportant aux médicaments vétérinaires (titre IV, livre Ier, partie 5 du code de la santé publique

Article R223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Code de justice administrative

Les jugements des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code des assurances

la mutualité, y compris les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 de ce code, institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par le

Article 123

—

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article 2

—

La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle

Article L2101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.

Article 1

—

directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen ; 2° Adapter les dispositions du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances et, éventuellement, d'autres codes ou lois pour

Article 3

—

Les traitements indiqués aux articles 1er et 2 doivent être portés à la connaissance des acheteurs de la manière suivante : - dans le commerce de gros, par l'une des mentions suivantes : "conservé au moyen d'imazalil" ou "traité à l'imazalil" inscrite

Article L144-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 14

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux

Article 13

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct.

Article R931-2-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.

Article R58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 76

Code du domaine de l'Etat

L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale.

Article 7

—

contrat d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'en cas d'interdiction ou d'incapacité d'exercer, le titulaire de la carte professionnelle doit la restituer immédiatement à la chambre de commerce

Article 730-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 71 > 31

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération

Article 29

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art.

Article 16-11

—

qualifications professionnelles ou est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et souhaite s'établir en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2°

Article 6

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article premier de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales

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