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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300812_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 421-3 du même code ; - les autres moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208080_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005321_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 dudit code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2406510_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401555_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306250_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310104_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204750_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué du 29 avril 2019 est illégal dès lors qu'eu égard à la hauteur du vide sanitaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300265_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Et d'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100107_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

Président Mauny

DTA_2109778_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02744_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02297_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200842_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L. 412-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 5221-20 du code du travail.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2313208_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sans préjudice des dispositions de l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305113_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l'agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508209_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux ressortissants maliens, ce qui entache sa décision d’erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01047_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré E le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600523_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En ce qui concerne le retrait d’agrément : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002369_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

; 3°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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