MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article L. 411-30 II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité

700 du code de procédure civile et la condamnation de l'employeur aux dépens y compris les éventuels frais d'exécution forcée.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que cette autorité a mis en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

De ce fait, aux termes de l’article   513 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), tel qu’en vigueur à l’époque des faits, le tribunal autorisa la lecture des déclarations

Dès lors, son intervention volontaire est, en vertu des articles 325 et suivants du code de procédure civile, justifiée. 15.

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement relatifs à

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen propre au pourvoi

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen propre au pourvoi

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

  Non-violation de l’article 9 Non-violation de l’article 14 Kosteski c.

    L’article 514 du code de procédure pénale dispose   : Audience.

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

    En deuxième lieu, selon le Gouvernement, le requérant n'a pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé le recours