LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 555, 560 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU MEME CODE

au-delà des exigences de ce texte, et a ainsi violé l'article 56 du code de procédure civile ; 3°/ que l'appréciation du juge, saisi de la seule question de la validité de l'assignation qui ne requiert

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

102 et 561 du code de procédure civile.

568 du nouveau Code de procédure civile ; 5°) qu'à défaut de paiement effectif, le débiteur ne pouvait échapper à la résiliation du bail qu'en présentant des offres réelles et valables avant l'expiration

L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

- Sur la demande de délais pour quitter les lieux, L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de

étant "en cours" sur la facture cédée, soient exécutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

Sur l'étendue de la saisine de la cour d'appel Attendu qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il

causé à la prévenue pour justifier la nullité de la citation par application de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du

SUR CE, Sur l'existence d'une demande nouvelle devant la cour L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, toutefois

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

Dans la procédure 24/0680, selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 5 août 2024, la SAS IFB France demande à la cour, au visa des articles 789, 565 et 566 du code de procédure civile

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.

565 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 564 dudit code.

commandement et non pas d'une demande nouvelle ; qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, applicable à la procédure devant le juge de l'exécution et à l'appel de l'une de ses décisions

Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.