AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19daccdc6046d47b17622
17 octobre 2025
17 octobre 2025
/2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne
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DELIBERE REFERES
69ad8e31cdc6046d47f26325
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant
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