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12 865 résultats pour « article L. 653-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19daccdc6046d47b17622

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

/2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre les sanctions prévues aux articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ; A l'audience Monsieur, [Z], [M] ne comparait pas ni personne

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e31cdc6046d47f26325

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Attendu que parmi les fautes de gestion imputées au dirigeant, comme ayant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feaec

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 6 juin 2024 en ce qu'il a : * dit que l'insuffisance d'actif de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.720-5 du code de commerce, s 'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10560

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

640-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce, il échoit de faire application de la procédure de liquidation

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c8

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 octobre 2012 par ordonnance présidentielle prise le 9 mai 2012 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677f661ce034c1f8dc45884d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f205a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] demande à la cour au visa des articles L.653-1 et suivants et L.624-1, R.624-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel parfaitement recevable tant sur le fond que sur la forme, ayant

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b83123db6632de3172a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L.643.-9 du code de commerce ; ordonné l'emploi de dépens en frais liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c7f593736057d78a9c2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Concernant l'assignation, elle soutient qu'elle a été délivrée conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, de sorte qu'il appartenait à l'appelante de la retirer

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a58

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae509dcdc6046d4700513f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Régulièrement consultés sur cette proposition en application de l'article L.626-5 du code de commerce, 4 créanciers ont déclaré l'accepter et 1 créancier est hors plan.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabee

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0ba75cdc6046d4712a56a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par acte du 30 juillet 2024, Signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude, BPI Export assigne PRESTIGE et demande au tribunal de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02300

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-16 du code de commerce, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, 5 et 6 de la convention européenne des droits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f319e2cdc6046d4710e15f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL R.M.S et associés COMMISSAIRES DE JUSTICE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

Source officielle