AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766
3 octobre 2018
3 octobre 2018
189 bis du Code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle trentenaire propre aux décisions de justice découlant
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CHAMBRE 01
69def1b3cdc6046d4743c9b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PROCÉDURE Par acte délivré le 16 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, Mme [I] [D] [S] a assigné la SAS Paris Fret Transport, immatriculée au registre du commerce
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