[J], la chambre de l'instruction a violé les articles article 222-23-1 du code pénal et 181-1 du code de procédure pénale par fausse application, et les articles 179 du code de procédure pénale et 227-

R. 132-2, R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ; ALORS, 2°), QUE l'expropriation

L. 223-1 et L. 221-1du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique

L. 3211-3 alinéa 2 ont été respectées, l'ordonnance attaquée a violé les dispositions de l'article L. 3211-3, alinéa 3, ensemble les articles L. 211-2 et L. 221-8 du code des relations entre le public

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

janvier 2020 entraînera, en application des articles L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation, l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation. » Réponse de la Cour

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

janvier 2018 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1 (al. 1er) et L. 223-2 du code de l'expropriation

pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 2 , du Code pénal et 349

222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 5.

L. 233-4 du Code du travail ; "2 - alors que l'article L. 233-4 du Code du travail prévoit que les pièces mobiles des machines et transmissions "doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparé