Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

[V] [R], l'action est prescrite en application des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2225 du code civil, l'assignation ayant été délivrée le 14 novembre 2013.

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

indemnité calculée comme indiqué à l'article 1.16, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire' ; il résulte, enfin, de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que ‘Le

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 7. Selon ce texte, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. 8.

Elle soutient que la prescription des articles L 225-242 et L 225-254 du code de commerce n'est pas acquise.

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

R 225-75 du code de commerce, de voter par procuration, ou encore de solliciter la communication des documents sociaux, laquelle doit être formée, aux termes de l'article R 225-88 du code de commerce,

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Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

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Bernard contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 31 amendes