, le 19 février 2001, postérieurement à des arrêts pour maladie, été déclarée par le médecin du travail "inapte à son poste, apte à un poste sédentaire, pas de déplacements", ce médecin confirmant le 5

Qu'en effet, cette proratisation n'est prévue ni par l'article L. 241-15, ni par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ni même par les décrets d'application qui fournissent la formule permettant

L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 288, 293 et 295 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..

Selon courrier recommandé daté du 22 novembre 2019, l'[10] a communiqué à la SAS [5] la lettre d'observations prévue à l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale lui indiquant qu'elle entendait

mentionné à l'article L 241-3 du Code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie par un artiste du spectacle pour un même employeur est égal à douze fois le plafond horaire

Selon l'article L. 245-5-2, I, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-5-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé pour le compte de Christine X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 6 de la Convention

Article 2 : Le montant du remboursement dû par l'État à M. B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à la somme de 246 742 euros.

contribution sur le chiffre d'affaires 2018 » comme par la jurisprudence récente ; que l'Urssaf considère, quant à elle, que la combinaison des articles L. 245-6 et L. 162-17 du code de la sécurité sociale

est exonéré des cotisations sociales dans les limites fixées à l'article D 242-1 du même Code, même s'il s'agit de la prise en charge par l'employeur d'une dépense personnelle ; qu'en statuant comme elle

code de la sécurité sociale disposait que Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à

Aux termes de l'article L. 243-10 de ce code : " La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives

1792 et suivants du code civil couvre tous les travaux de construction d'un ouvrage, sauf exception limitativement énumérée à l'article L. 243-1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME

D E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.