L. 113-8 du code des assurances selon lesquelles : " Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

A à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux

à la charge solidaire du CHU de Nice et de son assureur, Relyens Mutual Insurance, la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ne peut se prévaloir de la direction du procès à l'encontre de la société Chartis Europe ; Attendu qu'il résulte de l'article L 251-2 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

par Mme Y... et M.Z... au cas où seraient mises en oeuvre les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances, demande : -à titre principal : . que soit prononcée la nullité du contrat d'assurance

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire, a rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.

invalidité, la cour d'appel a méconnu l'effet immédiat des dispositions nouvelles prévoyant la couverture du risque invalidité durant la période de douze mois de maintien de droit et violé l'article 2

, COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral de Madame Hélène DEURBERGUE, Présidente de la Chambre et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a

699 du code de procédure civile, - condamner la Sa Abeille Iard et Santé à régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C...et une somme de 3 000 euros à verser à la CPAM du Bas-Rhin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de