Par jugement contradictoire du 10 juin 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige en ces termes : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 1147 du code civil ; - vu les

L. 133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

83 et suivants et 86 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement

L 442-6 alinéa 4 O du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 mai 2001, la S.A.

L 442- 6 - 5 ° du Code de commerce , - condamner en conséquence la société AIR FRANCE à payer à la société Y... la somme de 1.021.408 euros ( 6.700.000F), correspondant à 2 ans de chiffre d'affaires,

L 442- 6 - 5 ° du Code de commerce , - condamner en conséquence la société AIR FRANCE à payer à la société Y... la somme de 1.021.408 euros ( 6.700.000F), correspondant à 2 ans de chiffre d'affaires,

, - infirmé pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce, Condamné la société Autos Diffusion [Localité 6] à payer à la société Garage

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Elle ajoute qu'elle n'a pas violé l'interdiction de revente hors réseau énoncée par l'article L. 442-6,I, 6° du code de commerce, puisque la société Vannucci est intégrée au réseau.

L'article L.442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version antérieure au 26 avril 2019, applicable au contrat, prévoit qu'une partie à un contrat commercial a la faculté de le résilier sans préavis, en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien

AUX MOTIFS invoqués exclusivement dans une ordonnance de soit transmis de la Présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence que les dispositions des articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce sont

L. 442-6 I. 5° du code de commerce par la société Orange ; - condamner la société Orange à payer à la société Chaska une somme de 8.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Pénal, Vu les articles 6, 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 442-6 I 5° du Code de Commerce, DECLARER la société EDITIONS CRG recevable et bien fondé en son appel ;

de Créteil en application de l'article L 442-6-I-2° du Code de commerce pour voir prononcer la nullité de plusieurs clauses de l'annexe I de l'accord cadre annuel qui créé, selon lui, un déséquilibre

Il allègue que retenir que l'injonction de cessation des pratiques entraînerait des conséquences manifestement excessives viderait de tout sens l'article L.442-6 I 2° du code de commerce, le Ministre étant