Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

-débouter par conséquent Me D...ès qualités de l'ensemble des demandes en application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce -condamner Me D...ès qualités aux entiers dépens ainsi

625 du Code de procédure civile ; 2.

de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

SUR CE Il résulte de l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, applicable au litige, que les créances nées antérieurement

/2025 jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R 626-40 du code de commerce dans les deux mois à compter de ce jour et qu'il devra le notifier au débiteur en l'avisant de la faculté de former des observations devant le Juge-Commissaire dans le délai

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

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Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

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