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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
11 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce ; b) En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cabf3dcdc6046d478aaf5b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
période d'observation jusqu'au 21/05/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cabf53cdc6046d478ab0ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 622-17 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caee27cdc6046d478e21c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
judiciaire à l'égard de l'entreprise VAISON, [Z] (EI), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/12/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [D] [U], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai d'un
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c132
9 août 2022
9 août 2022
de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176
19 février 2013
19 février 2013
16 du Code procédure civile et de celles de l'article L. 626-1et suivant du Code de commerce.
Source officielle14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
12 mai 2022
42, 43, 66, 75, 90, 325, 546, 548, 549, 873, 484 et 488 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29, L. 640-1, L. 654-8 et R. 662-3 du code de commerce,
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
2 avril 2025
conséquence, et après paiement des créanciers énumérés aux articles L 622-17 et L 626-20 du Code de Commerce, les créanciers admis seront réglés dans les conditions suivantes : * a° [Localité 1] inférieures
Source officielleChambre commerciale
68709fd0f0cfe7ae188fea84
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par conclusions du 24 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 626-30 et R. 626-58-1 et R 626-58-1 5ème alinéa du code du commerce, de: déclarer son appel recevable, au fond, débouter
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par M., [A], [V], Donne acte aux créanciers de leurs réponses
Source officielle8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb2031cdc6046d47c8ee9e
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c7764acdc6046d474333ed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68435e15de8a05cb082b7764
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice
Source officielle3ème chambre A
69fd7adbcdc6046d4703d927
7 mai 2026
7 mai 2026
105 202,54 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, - la SELARL MJ Synergie, ès qualités, accepte de procéder au paiement des sommes susvisées pour solde de tout compte
Source officielleTrib. de Commerce
69a66081cdc6046d475152c1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.622-26 alinéa 1 er du Code de Commerce la CPAM ne pourra alors concourir que pour les distributions postérieures à sa demande, * Conformément à l'article L.622-24 du Code de Commerce, la CPAM devra
Source officielleTrib. de Commerce
69df6202cdc6046d474ef9bc
14 avril 2026
14 avril 2026
L.622-17 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147
16 novembre 2010
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00454
23 avril 2013
23 avril 2013
X... et le liquidateur s'opposaient en soutenant qu'elles étaient exclues du champ d'application des articles L. 622-24 et L. 641-13, I, du code de commerce comme étant nées irrégulièrement après le jugement
Source officiellePage 77 sur 1127