R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de paiement des arriérés de loyers : L'article L.622-21 I du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

1382 du code civil, L. 621-32, L. 621-43, L. 621-46, L. 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, L. 643-11 et L. 622-24 du code de commerce, dans leur rédaction

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder, dans le délai

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [P] [X], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

L631-4 du Code de Commerce.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

[J] ne relevait pas des cas de suspension d'instance prévus par l'article L 622-21 du code de commerce, ensuite, que M.

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

1382 du code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Négocim : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

du Code de commerce. 4.

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.