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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5c55dcdc6046d47de1925
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c572cdc6046d47de1a91
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2003B00413 (448 575 910) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5c5f3cdc6046d47de2348
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5c77fcdc6046d47de3e15
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5c795cdc6046d47de3fcc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5cdc6cdc6046d47deb928
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dde0cdc6046d47e00b2a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5de7acdc6046d47e016b5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018A00610 (839 898 228) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5e123cdc6046d47e05180
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5ea33cdc6046d47e11a4c
1 avril 2026
1 avril 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du Juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5f579cdc6046d47e2185d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5fcaacdc6046d47e2b5b2
8 avril 2026
8 avril 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c517acdc6046d472f2ed6
6 mai 2026
6 mai 2026
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
6a0c5191cdc6046d472f3094
6 mai 2026
6 mai 2026
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la
Source officielleChambre 2-5
69d5cbb2cdc6046d477886b4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00320
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 631-15 du code de commerce ; 2°/ que l'article 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 prévoit l'application du décret, non aux procédures « collectives » ouvertes après son entrée en vigueur
Source officielleChambre 3-2
5ffc7f238f55e255f3f43992
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle soutient que l'impossibilité manifeste de redressement exigée par les dispositions légales ( article L 631-15 du code de commerce) n'a pas été caractérisée alors qu'elle justifie que le crédit-vendeur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : «I.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c2764cdc6046d472bf0a3
6 mai 2026
6 mai 2026
des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406
9 septembre 2020
9 septembre 2020
425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code
Source officiellePage 77 sur 919