1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, devenus L. 750-1 et L. 752-6, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge

Le Tribunal a fait convoquer FABBETT TRANSPORT ET LOGISTIQUE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

719 du Code général des impôts au lieu l'article 720 du même code, cette erreur étant substantielle ; Que Monsieur le Directeur des Services Fiscaux réplique que l'avis de mise en recouvrement produit

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

; 2°) statuant au fond, de rejeter les écritures des défendeurs présentées en première instance ; 3°) de mettre à la charge de Mme Cintia C et autres une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus à l'article R 621

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal H... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS QUE les tiers ne peuvent se prévaloir de l'inopposabilité de la démission d'un gérant de SARL n'ayant pas fait l'objet d'une publication

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204437 du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

D'autre part, il résulte de l'article 568 du code général des impôts, de l'article 56 AA de l'annexe IV à ce code et des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions

EΤ [Adresse 2] [L] DI [Adresse 3] (SAS) [Adresse 4] Défenderesse M [X] [J], président de ladite société, Non comparant, ni représenté.

de taxe Le 5 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M.