CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 016 résultats pour « article L2313-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162c5181e6e0556734908c2

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Ils soulèvent l'irrecevabilité de la tierce-opposition, en vertu du principe de l'immutabilité des demandes, consacré par les articles 4 et 70 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 77 sur 101

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164124dfc57acb3cf68c73a

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697d8e5bcdc6046d475a2c35

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

- Sur l’action en référé L’article L213-4 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître à charge d’appel des actions tendant à l’expulsion

Source officielle
TJ

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Supportant les dépens, l'association RADIO JUDAÏCA [Localité 4] sera condamnée à payer à Madame [Z] [D], la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2f0c6b8b177da18bbe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdbaeb89d10918dc2373ebe

Appel

6 février 2019

6 février 2019

est inapplicable à une opération de réduction du capital définitivement réalisée ; - 4) l'expert a procédé à l'évaluation des titres de la SCM en violation de l'article L231-1 du code de commerce, qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e4

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b761

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 423-15 ancien, devenu l'article L. 2314-25 du code du travail ; 4° / que constitue un indice de l'existence d'une fraude la candidature soudaine d'un salarié, sous l'imminence d'une menace de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par avis en date du 4 janvier 2023, l'affaire a été fixée à bref délai au 10 mars 2023 en application des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ( RG N° 23-3).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L2213-24 du Code général des collectivités territoriales “Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

En outre, cette saisie n'a pas fait l'objet d'une déclaration comme l'exige l'article R226 1,2,3 du livre des procédures fiscales. 4-Ce même dernier reproche est formulé à l'encontre des autres saisies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

L'article L213 du Livre des Procédures Fiscales dispose que " les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f274e929a9d8fa9b6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

691af1705222181ceeb855cc

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, il explique que le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, que l’étendue du dommage n’est pas

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fb9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7b8c42a2105dbc59b10

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L 231-l, L231-2 et L23 1-4, L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle