AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162c5181e6e0556734908c2
25 mai 2012
25 mai 2012
Ils soulèvent l'irrecevabilité de la tierce-opposition, en vertu du principe de l'immutabilité des demandes, consacré par les articles 4 et 70 du code de procédure civile.
Source officiellePage 77 sur 101
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
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