(page 9 de ses conclusions oralement reprises) est précis et justifié.

[S] présentées par les autres intimés et leur appel incident le concernant, À titre principal : Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et celles des articles L622-21 et L.

Le 9 septembre 2014, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Etablissements [M].

L.134-11 et L.134-12 du code de commerce, Vu l'article 1134 du code civil (ancien) et l'article 1103 nouveau du code civil, Vu l'article 1147 du code civil (ancien) et l'article 1231 nouveau du

concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivant dont l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

MOTIFS Sur la demande de requalification de la relation de travail à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-9 du Code du travail, « Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet

Selon l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

Attendu que l'article 18 précise : " il est alloué au liquidateur pour tout recouvrement d'actifs provenant notamment des actions poursuivies ou introduites par lui, en application de l'article L622-4

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

9, 32, 122, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles L622-27, L626-27 et L621-40 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, La

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 mai 2019.

Il résulte des dispositions de l'article R.642-37-1 dans sa version en vigueur depuis le 15 février 2009 que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

civile ; 3°) alors qu'en outre, il résulte de l'article L 621-9 du code de commerce que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, le juge-commissaire peut y procéder ; qu'au cas présent