1382, 1383 et 1384 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1240, 1241 et 1242 du même code ; 3°) ALORS QUE tout fait générateur sans lequel

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1, L. 5134-20, L. 5134-24, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail alors applicables ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions

L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

L.322-4-8-1 ancien du code du travail et les articles L. 1242-8, L. 1245-1, L.1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; 2°/ que si la commune de Saint-Paul soutenait que dans la mesure

Charbonnier, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation, fausse application de la loi du 12

91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait

1240 et 1241 du code civil.

Selon l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. () ".

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la succession de contrats de travail à durée déterminée

, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal

, dès lors, sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal

Désormais, l'alinéa 2 de l'article L. 1245-1 du Code du travail dispose en effet que : « La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle

Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail prévoient qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut : - avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être

L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle