7, 8 et 9 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

PAR LE MAIRE OU LE PREFET; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA LOI DU 13 MARS 1937; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES ARTICLES

de cette aide, qui n'a qu'un caractère provisoire, et ne déroge pas au texte général qui permet de tenir compte des ressources de l'intéressé après le gain du procès, de sorte qu'ont été violés les articles

du président de la chambre criminelle, en date du 29 mars 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

They relied on Articles 7 and 8 of the Convention (art. 7, art. 8), complaining that their convictions were the result of an unforeseeable application of a provision of the criminal law which, in any event

8, alinéa 2, et 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil; Mais attendu que la société Chanel n'étant pas liée à la société Jacques Loup par un contrat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7, 8, 9 ET 37 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES CONTIENNENT LES DISPOSITIONS

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 7, 8 et 9 de la convention internationale relative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 7, 8 et 9 de la convention internationale relative

ordonné la confiscation des objets saisis et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

in Article 7 of the Charter.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 132-23, 132-24 du code pénal, préliminaire, 707, 710, 711, 720-3, 591 et 593 du code de

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif

3, 7, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 13 ET

et complicité et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

18 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON

7, 8 et 9 du règlement CEE n 2772-75 du 29 octobre 1975 et, d'autre part, à l'article 20 du même texte ; qu'il a été déclaré coupable des deux contraventions ; Attendu que, contrairement aux allégations

402 bis à 406 du Code général des impôts ainsi que sur la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996 la société X..., en sa qualité

Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré de leurs propres constatations les conséquences s'en évinçant légalement ; qu'ils ont par là même violé les articles