immeubles, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3 ; 6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

l'article R. 624-15 du même code ; 13° Du privilège du Trésor ; 14° Des privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; 15° Des warrants agricoles ; 16° Des opérations de crédit-bail

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

En cas de résiliation du bail, le trop-perçu est, le cas échéant, reversé au bénéficiaire. 2° Lorsque le chèque énergie est présenté comme moyen de paiement à un gestionnaire de logement-foyer, et que sa valeur est supérieure au montant à acquitter, le

Article 87

—

Dans les autres cas, ils doivent être protégés à chaque niveau, par des portes pare-flammes de degré une demi-heure, équipées d'un ferme-porte et s'ouvrant dans le sens de la sortie en venant du parc.

Article PE 16

—

hauteur minimale de 0,50 m sous le plafond fini de la cuisine ; - la porte de communication entre la cuisine et les locaux accessibles au public est de degré pare-flammes 1/2 heure ou E 30 et elle est soit à fermeture automatique, soit équipée d'un ferme-porte

Article CO 33

—

doit répondre aux conditions ci-dessous : a) Les parois du conduit ou de la gaine dans laquelle il est placé doivent être CF de degré une heure mesuré sur chacune de leur face ; b) Les trappes de service sont PF de degré une demi-heure, munies d'un ferme-porte

Article 1

—

Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement - Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce - Code du travail Sct.

Article 221-II-2/8

—

Dans le sens vertical, ces lames d'air et espaces vides, y compris ceux qui se trouvent derrière les vaigrages des entourages d'escalier, puits, etc., doivent être fermés au niveau de chaque pont. 5 Dispositifs d'extraction de la fumée dans les atriums

Article 228-2.09

—

Les surbaux des manches à air doivent avoir une résistance égale à celle de la structure adjacente et doivent pouvoir être fermés de façon étanche aux intempéries au moyen de dispositifs fixés à demeure sur les manches à air ou sur la structure adjacente

Article 221-XII/12

—

Il n'est pas nécessaire de prévoir de telles alarmes dans des espaces fermés dont le volume ne dépasse pas 0,1 % du volume de carène maximal du navire. 2 Les alarmes sonores et visuelles mentionnées au paragraphe 1 doivent être situées sur la passerelle

Article 13

—

Détention et stockage Les médicaments sont détenus dans des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité et des conditions de conservation garantissant l'intégrité du médicament

Article Annexe VI

—

Ce bac est entreposé dans un local réfrigéré fermé.

Article 5

—

occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme

Article Annexe 9

—

Lieu de déroulement de la pratique Circuit fermé (ou partie de circuit) homologué ou terrain non ouvert à la circulation, organisé en zones d'évolution par l'encadrant en charge de l'activité et sous sa responsabilité.

Article 495-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 66

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient

LEGIARTI000051793652

—

ANNEXES Au sens du présent arrêté, on entend par : Bâtiment ouvert : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre. Bâtiment fermé : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas un bâtiment ouvert.

Article Annexe I

—

Bâtiment fermé : bâtiment muni d'une toiture qui n'est pas un bâtiment ouvert.

Article annexe I (suite)

—

Distance entre les parties métalliques des mâchoires fermées : 20 mm. Distance entre les parties caoutchoutées des mâchoires fermées : 12 mm. Piège à lacet de patte. Etablissements Gibis SA (Chatte 38).

Article 230-1.03

—

Une "superstructure fermée” est une superstructure : 16.1. Possédant des cloisons d'entourage de construction efficace ; 16.2.

Article 10-1

—

Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail

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