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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02127_20231206
6 décembre 2023
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
ORCA_23NT02142_20240119
19 janvier 2024
ORCA_23NT02181_20231215
15 décembre 2023
ORCA_23NT02182_20240119
ORCA_23NT02195_20231215
ORCA_23NT02202_20240119
ORCA_23NT02203_20240119
ORCA_23NT02217_20231215
ORCA_23NT02222_20240119
ORCA_23NT02371_20240119
ORCA_23NT02584_20240119
ORCA_23NT02614_20231206
ORCA_23NT02616_20240119
Reconduite à la frontière
DTA_2301300_20230310
10 mars 2023
valoir la circonstance qu'il a fait appel de la décision de rejet du 24 janvier 2023 du Tribunal administratif de Grenoble contre l'obligation de quitter le territoire français, cet appel n'a pas de caractère
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306885_20251210
10 décembre 2025
d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère
POLE URGENCES
DTA_2401836_20260212
12 février 2026
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
5 SS
CETAT:CETATEXT000008044788
10 décembre 2001
le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 6°) Si le récépissé de la demande de carte
JU 5ème chambre
DTA_2208255_20231017
17 octobre 2023
DTA_2208427_20231017
10ème Chambre (JU)
DTA_2213026_20230602
2 juin 2023
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