FAITS ET PROCEDURE Le 31 mars 2026, Monsieur [O] [U] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

) * Un niveau de trésorerie insuffisant pour faire face au paiement de ses charges ; * Des problèmes d'ordre personnel (risque d'expulsion de son logement…) Dans ces conditions, la dirigeante souhaite

rapport du 15 février 2003 : " la SAS Brochage Routage 77 fait partie d'un groupe principalement spécialisé dans l'imprimerie, le brochage et le routage qui est composé de multiples sociétés ; son holding

La SCI Mazal Immobilier a fait appel de cette décision le 16 juillet 2025.

X... pour le prix d'un franc "compte tenu de la reprise par l'acquéreur de l'ensemble du passif de la SARL arrêté à 2 550 000 francs"; que les actes de cession ayant été signés le 24 janvier 1990 sous

reprochés à César X... sous la qualification d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a déclaré coupable du délit de complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

LE MINISTERE PUBLIC : auquel L'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 12 février 2026.

de concurrence déloyale, les a assignées en cessation, sous astreinte, des agissements dénoncés et en paiement de dommages-intérêts. 4.

de travaux de maçonnerie, carrelage, placoplâtre et pose de fenêtres, sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 25 octobre 2021 par son gérant, Monsieur [H] [M].

Y..., a été licencié pour motif économique le 16 septembre 2002 à la suite de la cessation des activités de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre

de commettre les infractions qui leurs sont reprochées ; "et, aux motifs adoptés, qu'au courant de tout, René X... n'a jamais fait la moindre observation sur la gestion de la SARL, ni à son frère,

X..., au titre de son indemnité de licenciement, 17 mois de salaires en application de la convention collective et trois ou quatre mois de salaires de plus, à la demande de son employeur ; que M.

X... et Y..., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production ; Attendu que MM.

Z... a perçu entre décembre 1996 et mai 1997 différentes sommes pour un montant global de 700 459,44 francs au titre du remboursement de son compte-courant et n'a déclaré la cessation des paiements de

[P] par la société DDB & Co à compter du 1er janvier 2006, à moins qu'il ait cessé ses fonctions avant cette date, la cour d'appel a jugé la cessation des fonctions de M.

grief à l'arrêt de dire que la note du 6 juillet 2011 portait atteinte au droit de grève, d'ordonner son retrait sous astreinte et de rejeter sa demande reconventionnelle en illicéité du mouvement de

définitivement son activité, quelle qu'en soit la cause, et qu'en l'espèce l'expert judiciaire avait constaté que M.

statuts (P7 p 6) et une atteinte à sa réputation vues les conditions de vente dont se plaignent certains clients ; - le blocage du site par les FAI est la seule mesure permettant de faire cesser le dommage

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

. ; que, concomitamment, celle-ci a fait l'objet d'une procédure collective et que les époux X..., qui s'étaient portés cautions de ses engagements, ont mis en cause la responsabilité de l'établissement