Une clause pénale d'un montant de 12 300 € était incluse dans cet acte.

RECHERCHER LE SENS ET LA PORTEE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS FONDE SA DECISION, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL ; QUE DANS LE DEUXIEME MOYEN, IL EST SOUTENU QUE LA CLAUSE

A TITRE DE DONNEE MAJEURE, CET ACTE N'AYANT JAMAIS DIT QUE LES ACQUEREURS ACHETAIENT UN TERRAIN POUR Y CONSTRUIRE UNE MAISON ET RETIRER LA MOITIE DU PRIX EN CAS DE PARTAGE OU DE VENTE DE CES BIENS INDIVIS

Sur les conséquences de la crise sanitaire, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dispose que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant

Les conditions de mise en œuvre de la clause pénale ne sont donc pas réunies à ce titre.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

de sa personnalité sont de nature à altérer ses facultés de discernement et de contrôle, que la version des faits présentée par Bernard I... est invraisemblable et affectée d'anomalies, et que cet individu

épouse B... ... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Madame Louise Z...épouse D...

A titre subsidiaire elle demande la réduction de son montant et soutient que celle-ci ne saurait être due au-delà de la date à laquelle Claude X... a accepté de lui laisser l'immeuble.

[I] et [S] [Y], qu'il intervient en qualité de titulaire de droits indivis sur l'exploitation du traité afin d'obtenir, comme les autres membres de l'indivision, une seule et même indemnité, qu'il a un

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Jean-Claude X..., 2°/ de Martine Z..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

sur la vente du bien indivis Concluant à l'infirmation de la décision déférée sur le fond, M.

X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts et ont divorcé le 20 octobre 1960, après avoir eu trois enfants, Pascal, Claude

Les époux [X]-[P] ont consenti aux époux [A] le 1er avril 1999 une promesse de vente d'un appartement formant le lot n°6 d'un immeuble en copropriété sis lieudit '[Adresse 3] ainsi que de la moitié indivise

copartageants ; qu'en l'espèce, Messieurs Jacques et Michel X... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la donation-partage du 1er septembre 1981 avait porté, non seulement sur la moitié indivise

Sa plainte a été classée sans suite le 23 mai 2014, au motif que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail en renouvellement du 15 septembre 2003, conclu à effet du 1er juillet 1999, mentionnait en sa clause

délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 janvier 2016, monsieur [I] [X] et madame [E] [T] ont conclu un pacte civil de solidarité prévoyant notamment (en sa clause