PIREYRE, président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° G 20-16.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Or, ce coefficient n'apparaît pas dans la classification de la convention collective.

King 200", au coefficient 130 de la grille de rémunération des pilotes.

de finances rectificative pour 2015 : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative

revenus distribués au titre de l’année 2018, est dépourvue de base légale dès lors que l’article 200 A du même code n’a pas prévu l’application de ce coefficient pour les revenus perçus en 2018 ; - la

revenus distribués au titre de l’année 2018, est dépourvue de base légale dès lors que l’article 200 A du même code n’a pas prévu l’application de ce coefficient pour les revenus perçus en 2018 ; - la

Monsieur F... expose que Monsieur R... avait été classé au coefficient 160 lors de son embauche et qu'il s'était vu appliquer un coefficient 175 avant le rachat de la boulangerie, coefficient qui n'avait

Par décision du 30 avril 2015, la qualité de travailleur handicapé du 1er mars 2015 au 28 février 2018 a été reconnue au salarié.

Or, il ressort du courrier adressé à la salariée par l'employeur le 22 février 2005 : - qu'à la date du 31 janvier 2005, elle bénéficiait du niveau 6, coefficient 284 avec un avancement conventionnel

Exemple : Un salarié a travaillé 30 ans dont 20 à temps complet de 10 ans à temps partiel à 80 %, son coefficient de carrière sera de 100% x 20 ans + 80%x10 ans = 28 que l'on divise par 30 (ans) = 0,93

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2006) que Mme X..., salariée de la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la société) faisant valoir que celle-ci avait supprimé lors du passage à un coefficient

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2025 prorogé au 01 juillet 2025.

114 depuis le 1er juin 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, - Position II coefficient 120 entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, - Position II coefficient 125 à partir du 1er janvier 2016,

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mai 2004, 13 septembre 2004 et 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERILIA

En 2008, alors qu'il bénéficiait d'un salaire de 1.859 € et du coefficient 225, 10 de ces 11 salariés étaient nettement mieux rémunérés que lui (à savoir au minimum 200 € de plus) et trois d'entre eux

solutions en qualité de directeur financier ; qu'à la suite de la perte, pour le personnel, des avantages de retraite des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20

L'arrêt attaqué fixe les indemnités d'éviction par référence aux chiffres d'affaires des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. 7.

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2025.

à proportion de son coefficient de déduction. ".

Elle a bénéficié d'augmentations le 13 octobre 2005, le 15 octobre 2008. Le 15 avril 2009, elle est passée au coefficient 160.