X..., de la SCP Gatineau, avocat du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES) Nord-Franche-Comté, les conclusions de M.

Vu, 1° sous le n° 347030, le mémoire, enregistré le 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES,

LEQUEL LES DETENTEURS DE STOCKS VISES PAR LE DECRET PRECITE DOIVENT ETRE SOIT DES COMMERCANTS, SOIT DES INDUSTRIELS TRANSFORMATEURS UTILISANT LES PRODUITS POUR LES BESOINS DE LEUR PROFESSION, QU'A COMPTER

et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

techniques paritaires compétents : Considérant que, d'une part, si la FEDERATION INTERCO CFDT soutient que le décret n° 2010-344 aurait dû être soumis à la consultation des comités techniques paritaires

. / Ils peuvent être rendus obligatoires : / a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b)

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

D..., né le 14 janvier 2014, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Maître X, conseil de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017

s'ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel

X... avait assigné la société Burmah-France en paiement de l'indemnité conventionnelle de rupture et de l'indemnité spéciale de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel des VRP, d'un rappel

A compter du premier janvier 2016, la compensation financière a été supprimée.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse interprofessionnelle

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

du 8 décembre 1961, la répartition des cotisations à raison de 60 % et de 40 % (applicable à compter du 1er janvier 1999) ne s'applique pas aux entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant

transactionnel a alors été signé entre les parties le 16 janvier 2026 en vertu duquel la société STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE s'engageait à régler sa dette en 10 mensualités de 15.626,78 € chacune, à compter

Sur la période courant à compter de la date de la mise à la retraite : 3.