sont menées, c'est la date du dernier entretien individuel qui doit être retenue), le Président de la Commission Paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du

TRAVAIL, ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C G T, SOUTENANT QUE LA CAISSE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL A ADHESIONS MULTIPLES DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU 21 JUIN 1966, A DEMANDE QUE LA COMMISSION

pouvait constituer l'observation écrite dont la nécessité est affirmée par l'alinéa 2 de l'article 51 de la convention collective, disposition non ambiguë encore confirmée par une note émanant de la commission

vote de l’avis rendu par la commission paritaire l’a nécessairement conduit à se sentir liée par l’avis de cette commission ; les manquements conventionnels qui lui sont imputés résultent d’erreurs

mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission

l'assurance-chômage et le règlement annexé à cette convention ; qu'en vertu des dispositions des articles 1° 2 et 3 f du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime" par la commission

; que la Cour d'appel a estimé que la Caisse des cadres était fondée à lui refuser l'attribution de points gratuits depuis le 31 mars 1966, la "délibération n. 13" du 8 octobre 1959 prise par la Commission

les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission

les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er § 5 de la convention et par celles des articles 2, 10 § 2, 24, 26, 30 § 3, 41 et 51 du règlement annexé, confier à la commission

n'aurait été effective qu'au 31 mai 2000 au terme de la période de référence annuelle au moment où le salarié est admis à en jouir, or, à cette date, par suite de l'application, entérinée par la commission

seule commune intention des parties au moment des négociations et de la signature de l'avenant; que cette condition a été rappelée aux syndicats par lettre du 19 février 1993 et répétée lors de la commission

chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif () des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions

T... était membre du syndicat des administratifs du football et qu'il siégeait en tant qu'élu à la commission paritaire nationale ; que M.

FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES "LE FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS DE SA REINTEGRATION, REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE, PEUT ETRE LICENCIE APRES AVIS DE LA COMMISSION

Les éventuelles contestations sont examinées par une Commission paritaire (cf.

qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale ; que pour s'inscrire auprès de la commission

de la commission paritaire et qu'elle ne peut s'y substituer, alors que par courrier en date du 27 janvier 2009 la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi de l'Ain a fait connaître à la société

de la commission paritaire et qu'elle ne peut s'y substituer, alors que par courrier en date du 27 janvier 2009 la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi de l'Ain a fait connaître à la société