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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301485_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Son concubin a déclaré, dans la fiche relative à sa situation familiale remise à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 décembre 2021, que Mme B C était sa concubine actuelle et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00709
7 mars 2012
7 mars 2012
X... jusqu'en août 2006, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariée de son ancien concubin sur la période considérée ainsi que les droits nés de
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6871f14adf9b8685d8d068dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle expose aussi que ce bien constituait le logement de la famille et déduit du remboursement l'un des concubins de l'emprunt afférent ainsi et de la participation aux charges du ménage par l'autre concubin
Source officielle6e Chambre B
6162987b201c88caf8c4e246
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Elle soutient par ailleurs qu'en tout état de cause son concubin avait une intention libérale et qu'il voulait assurer une certaine sécurité à la famille en la faisant bénéficier d'un logement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110596
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Aussi le concubin qui a financé une quote-part supérieure à ses droits a un principe de droit de créance sur l'autre concubin, sauf à ce que ce dernier invoque l'existence d'une libéralité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec72
17 avril 2023
17 avril 2023
[W] [E] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, au motif qu'il vivait en situation de concubinage notoire avec Mme [R] [F] au 1er janvier de chacune de ces années mais que les concubins n'avaient
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
à Christina Y..., a conclu un autre contrat portant sur l'édition de ce livre et sa mise en page, confié à l'association "fil de la vie", ayant pour président, François Y..., frère du rédacteur et concubin
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cbc
9 mai 1978
9 mai 1978
A PROUVER QUE LE CONCUBINAGE INVOQUE PAR ELLE S'ETAIT POURSUIVI POSTERIEUREMENT A LA NAISSANCE ET AVAIT AINSI RETARDE LE POINT DE DEPART DU DELI ; QUE X...
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453c6
10 juillet 1990
10 juillet 1990
X..., qui vivait en concubinage avec Mme Y..., a donné son accord à l'insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu'une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101343
22 novembre 2007
22 novembre 2007
cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par "convention de vie commune" en date du 25 mars 1985, Jean-Louis X... et Mme Y..., divorcés chacun et concubins
Source officielleciv1
é de fait entre concubins, ou de son action en responsabilitéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100271
5 mars 2008
5 mars 2008
Y... afin qu'il soit jugé qu'ils avaient vécu en concubinage depuis 1982, que M.
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecab9
7 octobre 1987
7 octobre 1987
le divorce des époux L. aux torts du mari, d'avoir octroyé à l'épouse une prestation compensatoire payable pendant un nombre d'années précisé et qui cesserait d'être due en cas de remariage ou de concubinage
Source officielleciv2
613720cdcd580146773ee82a
30 novembre 1988
30 novembre 1988
-C. a condamné le mari à verser à la femme à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle dont il a prévu la suppression au cas de remariage ou de concubinage notoire de Mme C. ; Attendu qu'il
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d8f
29 octobre 2003
29 octobre 2003
X... a été embauché en qualité de coordinateur en janvier 1992 par Mlle Hélène Y... dont il est devenu le concubin ; que de cette union est né un enfant en juillet 1992 ; Que l'intéressé qui a été payé
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0b0
2 mars 1982
2 mars 1982
. ; (ARRET PAGE 9, PARAGRAPHE 4) ; ALORS QUE, D'UNE PART, SEULS DES CONCUBINS VIVANT MARITALEMENT, C'EST-A-DIRE DANS LE MEME DOMICILE, PEUVENT PRETENDRE A UN DROIT A REPARATION LORS DU DECES ACCIDENTEL
Source officielleciv2
61372174cd580146773f3e66
10 mai 1991
10 mai 1991
verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente provisionnelle, alors, d'une part, qu'en refusant de tenir compte, pour apprécier la disparité, du fait que l'épouse vivait en concubinage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200885
5 juin 2008
5 juin 2008
deux années plus tard, fortuitement ; qu'en se déterminant ainsi lorsque les seules indications de Mme X... ne permettaient pas de caractériser son ignorance légitime et raisonnable du décès de son concubin
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
613721dacd580146773f824d
13 janvier 1993
13 janvier 1993
C. étaient dépouillés de tout caractère fautif et excusés par le comportement de celui-ci, ayant abandonné le domicile conjugal pour vivre en concubinage, d'ailleurs notoire, avec une dame AC.V depuis
Source officielle8ème Chambre
DTA_2115584_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Elle soutient que sa présence auprès de son concubin, qui souffre d'une pathologie de longue durée, est indispensable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110135
15 février 2023
15 février 2023
[G] vivait depuis 2011 en concubinage avec Mme [O], secrétaire de direction en Allemagne, propriétaire de sa maison et d'un cabriolet Mercedes, dont M.
Source officiellePage 77 sur 1648