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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

élit, notammentc/Abdellah X

6137255fcd5801467741d23c

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

principe posé par l'article 186 et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00121

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de travail et les conséquences sur la santé physique et morale des salariés IRP, d'aider le CHSCT à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Indemnité pour trouble dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la-réforme: Faisant état de la durée excessive de l'élaboration de la loi ordonnant la suppression

Source officielle
CC

cr

NANCY, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z

61372563cd5801467741d4d8

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

les actes postérieures figurant à la procédure ; "aux motifs que les parties peuvent se prévaloir des termes de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, mais à condition

Source officielle
CC

comm

613724b0cd5801467741790a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f480

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

membres de la profession impose des conditions d'accès à la profession, dès lors que ces conditions sont appliquées sans discrimination aux ressortissants de l'Etat concerné et aux ressortissants des Etats

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b19

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat de maintenance annuel passé avec la société à responsabilité Etudes Fluides Energies énonçait expressément que le réseau confié

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655768

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

69d95370cdc6046d47ced06d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI 4 M de ce chef.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

soit de principe constant qu'en cas de modification substantielle d'un contrat de travail refusée par le salarié, l'employeur ne peut imposer audit salarié la poursuite du contrat de travail aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01291

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Qu'il en résulte que les reports des soldes négatifs d'un cycle sur l'autre et les modalités de décompte des congés payés et/ou des absences, qui sont pris sur les jours de repos compensateurs, peuvent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111cb9cdc6046d47a3ab3a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS CAM ENERGY, laquelle est tenue à des obligations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007667973

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

DES ARMEES ABROGEANT ET REMPLACANT UN PRECEDENT STATUT DU 15 OCTOBRE 1951 MODIFIE NOTAMMENT PAR DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LES ELEVES SOUS-OFFICIERS SONT RECRUTES PAR VOIE D'ENGAGEMENT DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

613722dccd58014677402717

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... et sept autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300584

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [O], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300589

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [V], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

professionnelle et de mobilité géographique, alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité géographique ou professionnelle illicite en raison de sa généralité et de son étendue cause nécessairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200514

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

de l'hypothèque conservatoire prise par la banque, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la règle selon laquelle à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, vérifie que les conditions

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab6

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant à énoncer que Esteve Y... avait organisé l'importation, puis la cession d'héroïne, sans préciser les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions

Source officielle