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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
élit, notammentc/Abdellah X
6137255fcd5801467741d23c
14 novembre 1996
principe posé par l'article 186 et aux formes indiquées à l'article 502 du même Code; "alors que les dispositions de l'article 187-1 concernant le "référé liberté" ne règlent exclusivement que les conditions
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00121
27 janvier 2021
de travail et les conséquences sur la santé physique et morale des salariés IRP, d'aider le CHSCT à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100854
6 juillet 2016
Indemnité pour trouble dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la-réforme: Faisant état de la durée excessive de l'élaboration de la loi ordonnant la suppression
NANCY, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z
61372563cd5801467741d4d8
28 juin 1994
les actes postérieures figurant à la procédure ; "aux motifs que les parties peuvent se prévaloir des termes de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 83 du Code de procédure pénale, mais à condition
comm
613724b0cd5801467741790a
23 janvier 2007
Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les modalités
6137259fcd5801467741f480
6 mai 1998
membres de la profession impose des conditions d'accès à la profession, dès lors que ces conditions sont appliquées sans discrimination aux ressortissants de l'Etat concerné et aux ressortissants des Etats
civ3
61372332cd58014677406b19
10 mars 1999
l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat de maintenance annuel passé avec la société à responsabilité Etudes Fluides Energies énonçait expressément que le réseau confié
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655768
20 décembre 2019
Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI 4 M de ce chef.
61372233cd580146773fb0cc
25 mai 1994
soit de principe constant qu'en cas de modification substantielle d'un contrat de travail refusée par le salarié, l'employeur ne peut imposer audit salarié la poursuite du contrat de travail aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01291
17 novembre 2021
Qu'il en résulte que les reports des soldes négatifs d'un cycle sur l'autre et les modalités de décompte des congés payés et/ou des absences, qui sont pris sur les jours de repos compensateurs, peuvent
CHAMBRE 01
6a111cb9cdc6046d47a3ab3a
21 mai 2026
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS CAM ENERGY, laquelle est tenue à des obligations
SECTION
CETAT:CETATEXT000007667973
14 novembre 1980
DES ARMEES ABROGEANT ET REMPLACANT UN PRECEDENT STATUT DU 15 OCTOBRE 1951 MODIFIE NOTAMMENT PAR DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LES ELEVES SOUS-OFFICIERS SONT RECRUTES PAR VOIE D'ENGAGEMENT DANS LES CONDITIONS
613722dccd58014677402717
12 février 1997
X... et sept autres agents de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé, diverses primes
ECLI:FR:CCASS:2021:C300584
8 juillet 2021
de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [O], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue
ECLI:FR:CCASS:2021:C300589
de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [V], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative et, par conséquent, de la rentabilité de l'investissement, était connue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397
18 février 2016
professionnelle et de mobilité géographique, alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité géographique ou professionnelle illicite en raison de sa généralité et de son étendue cause nécessairement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200514
19 mai 2022
de l'hypothèque conservatoire prise par la banque, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que la règle selon laquelle à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, vérifie que les conditions
613725efcd58014677421ab6
31 octobre 2000
coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant à énoncer que Esteve Y... avait organisé l'importation, puis la cession d'héroïne, sans préciser les conditions
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00505
14 mai 2025
bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions