Codes de loi français

Article 27

Cette notification comporte notamment, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article

Article 64

Le recours est formé par voie de simple déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située l'entreprise ou l'établissement dont la liste électorale est contestée.

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue au même c.

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant.

Article 495-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

de l'article 495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 à 390-1,393 à 397-7,495 à 495-6 ou 495-7 à 495-16, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation

Article 2

personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude Coccinelle extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales

Article 2

personnes faisant l'objet de l'étude : a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude Enfant scanner extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales

Article 2

Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.

Article Annexe 1

Surveillants et surveillantes des services médicaux : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe II

APTITUDE MÉDICALE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Article R6164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 90

I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :

Article Annexe IV

CERTIFICAT MÉDICAL D'INAPTITUDE EN COURS DE SCOLARITÉ AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

Article R162-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :

Article R5223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Le physicien médical exerce au sein d'une équipe pluri-professionnelle.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Le concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire médicale comporte les épreuves suivantes :

Article D6124-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

-Le personnel médical nécessaire à l'activité interventionnelle en neuroradiologie comprend :

Article 6

Dans la branche de la surveillance, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des

Article R5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis par le présent titre.