, les travailleurs occupés sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, ou vétustes, doivent travailler sur des échafaudages, plates-formes, planches ou échelles leur permettant de ne pas

du contrat de travail projeté ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que le 25 mai 2012, la SASP Union sportive carcassonnaise a adressé à M.

X... était donc fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et à quitter l'entreprise sans préavis ; qu'en décidant le contraire du seul fait que ce rappel de commissions, dont le non

; 3 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance

Y..., entrepreneur, de travaux de maçonnerie d'une maison ; que M. Y..., qui a interrompu les travaux le 12 juillet 1985 à la suite d'un violent incident l'ayant opposé à M.

La société a résilié le contrat le 29 juin 2016, et M. [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3.

sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois

de travail et qu'il lui incombe soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y..

égal salaire égal" constitue une loi de police qui s'applique à tous les salariés d'une entreprise travaillant en France, quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail ; que la soumission

des fonctions de chef de travaux ; qu'après un premier arrêt de travail de onze mois, il a de nouveau été en arrêt à compter du 11 avril 1995 ; qu'au cours de la suspension de son contrat de travail,

constaté, d'une part, que le secteur d'activité au sein duquel ses fonctions ont été exercées entrait dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours aux contrats

La société SN VIC a refusé la reprise des contrats de travail. Le 7 septembre 2013, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail. 3.

et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

de travailler alors même que l'employeur, sans pour autant sérieusement contester la réalité des horaires allégués, ait de fait refusé de les rémunérer, ne lui interdit pas de solliciter du Juge du contrat

Geneviève, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, escroquerie

a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2003 pour obtenir, notamment, la requalification de ses contrats de travail intérimaire en un contrat de travail indéterminée et le paiement de diverses

la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, qu'ayant constaté que le contrat à durée déterminée du salarié

de travail et qui n'était pas mentionnée dans son contrat de travail.

l'arrêt attaqué qui retient que ledit contrat de travail avec la société-mère "apparaît éminemment fictif"; alors, d'autre part, que M.