Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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124 037 résultats pour « contravention à l'article r. 4 du code de la route »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code
Article 8
des administrations consultées ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2352-110 de ce même code.
Article R173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 173-12 est adressée par l'autorité administrative définie à l'article R. 173-1 en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de
Article 11
Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R. 461-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du
Article R3411-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 63
Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
Article 5
En toutes circonstances, l'usager doit rester maître de sa vitesse, conformément à l'article R. 413-17 du code de la route. Panneau C4b. Fin de vitesse conseillée. Panneau C5. Station de taxis.
Article Annexe 29
Limites nord et ouest de la parcelle DH 47 incluse jusqu'à la route de Tréballe. Route de Tréballe jusqu'à la route des Fréchets. Route des Fréchets jusqu'au boulevard du Docteur-René-Laennec.
Article 5
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ;
Article R165-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
des finalités mentionnées à l'article R. 165-109 : 1° Des organismes d'assurance maladie ; 2° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 3° De l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; 4° Des agences
Article 4
Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12
R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
Article R5725-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10
de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5735-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
exigences de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5745-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article R5715-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 09
de médecins répondant aux exigences de l'article R. 5545-6-6, des médecins autorisés à exercer conformément aux dispositions du code de la santé publique sont recrutés par contrat.
Article 2
. - La cinquième partie « Signalisation d'indication des services et de repérage » est ainsi modifiée : 1° Dans l'article 77, après les mots : « La présignalisation des villages étape mise en place », les mots : « sur l'autoroute ou sur la route à chaussées
Article 1
En application des articles R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du code de la route, il est créé un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière.
Article 26
I. - Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article R2661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
R. 2352-3 .-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ; 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République ; " Art. R. 2383-2.
Article R2651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94
R. 2352-3.-Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent " ; 8° A l'article R. 2371-6, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; " Art. R. 2383-2.
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