l'exclusivité de son image sur les procédés ou tout procédé similaire, destinés à la vente au public de quelque manière que ce soit, tant en France qu'à l'étranger, en vue de leur reproduction et diffusion

courrier du 9 mai 2012, par lequel le salarié demandait à la direction générale de la société employeur de répondre à ses demandes, sous peine qu'il ne saisisse les médias d'un prétendu travail de contrefaçon

conseils en propriété industrielle tout le domaine de la propriété intellectuelle par la veille à l'acquisition et au maintien des droits de PI dans le monde entier, la défense des droits de PI (contrefaçon

conseil de Mme [Q] a adressé à la société PUZZLE PRODUCTIONS une mise en demeure de cesser immédiatement toute reproduction des oeuvres et des photographies d'[G] [Q] et de mettre fin sans délai à la diffusion

ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon

seulement engagé Mme X..., en sa qualité de guitariste, pour qu'elle interprète des oeuvres musicales, sans lui confier à aucun moment la création d'une oeuvre originale ; que l'examen de l'action en contrefaçon

Timothée E..., ont assigné la société Culturespaces en contrefaçon de droit d'auteur et parasitisme ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Cathédrale d'images

Après des discussions entre les parties, en l'absence d'accord sur de nouvelles conditions tarifaires, les concessionnaires ont notifié au concédant le non-renouvellement des contrats. 3.

devant le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS, * JUGER irrecevables ces demandes comme relevant de faits identiques et non distincts, de ceux susceptibles de revêtir la qualification d'actes de contrefaçon

Ayant été assignées par la société Aspilabo en contrefaçon des marques française et communautaire « Aspivenin », les sociétés Laboratoires Novodex Pharma (la société Novodex), Sabaviam et N2P Distribution

> L'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre par celui qui n'est pas titulaire d'un droit privatif (action en contrefaçon), ou par celui qui ne remplit pas les conditions

demande internationale de brevet WO 2006/030102 laquelle est entrée dans sa phase européenne le 23 février 2007 ; le brevet EP 1 154 958 a été opposé à cette demande au cours de la procédure devant la Division

Tout au long du mois de septembre nous n'avons cessé d'avoir des discussions, des réunions durant lesquelles vous remettiez systématiquement en question notre mode de fonctionnement et notre stratégie

[L], responsable d'agence, lequel était définitivement condamné le 22 mars 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier pour contrefaçon ou falsification de chèques,

I et enregistrée sous lenum6ro 3104790 en classes 9, 35, 38, 39 et 42 ; qu'elle justifie e non seulement d'un usage ancien et constant de ces marques sur l'ensemble du territoire français, de la diffusion

l'auteur par l'éditeur, assise sur le produit de l'exploitation de l'oeuvre, dont l'importance est révélée au premier par la reddition de compte que le second est tenu d'opérer ; qu'ayant écarté la contrefaçon

égard, elles soutiennent que la conclusion des contrats des 8 et 9 octobre 1987, le dépôt à la SACEM le 28 octobre 1987 des contrat de cession et d'édition musicale datés du 8 octobre 1987 et la large diffusion

d'exploitation de l'image de Johnny X... n'ait pas été publié au Registre National des Marques ; Considérant qu'en effet, le titulaire d'un contrat de licence non publié, s'il est irrecevable à agir en contrefaçon