est [...] , venant aux droits de la société Areva NP, contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Monsieur [J] [M] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple

rapport de la société CIC qui mentionnait faire "suite à un contrôle de routine intervenu à la suite de la demande d'informations du 5 août 2002 émanant de la Commission des opérations de bourse (la COB

Pour écarter l'application de la procédure d'abus de droit et valider le redressement, l'arrêt retient que la divergence d'appréciation des règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations

établissement [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

toutes deux leur siège [Adresse 2], contre le jugement rendu le 2 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

[U] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX - Me [Localité 2] Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 09 Avril 2026 _____

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

formées contre le notaire, qu'ils avaient assigné en responsabilité pour avoir omis, lors de la constitution de la société RMV, de mentionner que celle-ci optait pour le régime d'imposition sur le revenu

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations

subrogé lors d'un congé de maladie et lors d'un congé de maternité, pour percevoir ses indemnités journalières de sécurité sociale et qui en a conservé une partie, soit condamné à restituer les sommes retenues

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire puis en contestation de son licenciement. 4.

. ; qu'en raison de sa création très récente, ce syndicat, dont le juge d'instance constate qu'il ne pouvait se prévaloir de l'expérience acquise par ses membres fondateurs issus de la CFDT, s'avérait

Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite sollicitée alors, selon le pourvoi, que le magistrat, qui a retenu pour fonder l'existence des présomptions des documents relatifs à des

[E] et Mme [G] épouse [E] en faveur de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté étaient lors de leur souscription manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, et qu'en conséquence le Fonds

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

X... d'avoir, de lui-même, fait bénéficier certaines entreprises d'un délai de tolérance dans le paiement de leurs cotisations et de remises de majorations au mépris des consignes qui réservaient à la

et commissions ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance, en premier lieu, d'avoir fait droit au chef de la demande faisant état du montant brut des salaires, sans prendre en compte les retenues