Codes de loi français

Article 5

Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la construction et de l'habitation définit les conditions du préfinancement visé à l'article D. 331-57, sans toutefois porter atteinte aux effets découlant de l'application de dispositions antérieures

Article D331-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de caducité après le 31 octobre 1996.

Article L34-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l'opérateur de déposer une demande d'autorisation ou de renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30

surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement

Article L321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 04 > 91

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport

Article L2113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 08

modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 sont, en ce qui concerne les communes nouvelles, précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il n'existe que des données antérieures

Article L181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93

accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter, lorsque le bail conclu après mise en demeure par le propriétaire pour assurer la mise en valeur de ses terres ou résultant d'une autorisation d'exploiter antérieurement

Article 100 bis

d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable des actifs, y compris toute créance

Article 39

valeur nominale, le numérotage, les dates d'échéance des intérêts et l'amortissement, les titres nouveaux présenteront les mêmes caractéristiques et conféreront de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels et de créance

Article 26

Les 2° du I et 3° du II s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

Article L680-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Cette exclusion prend fin dès lors que les créances ayant composé l'ancien patrimoine sont éteintes.

Article R2271-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 163-1, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.

Article 238-2-1

Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.