Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 242 résultats pour « décision par défaut et en dernier ressort »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 37
Le Défenseur des droits peut désigner, sur l'ensemble du territoire ainsi que pour les Français de l'étranger, des délégués, placés sous son autorité, qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer au règlement des
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
consultation : 1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations organisées dans son ressort
Article L612-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67
des derniers états financiers disponibles approuvés par l'organe de direction en cas d'infractions aux articles 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce règlement ; ou - 12,5 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne morale tel qu'il ressort
Article R613-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située
Article R*283-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable
Article R5213-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
Le préfet de la région d'implantation du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le préfet de région du ressort de chaque établissement.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Les personnes condamnées en application du deuxième alinéa peuvent former opposition de la décision devant le tribunal correctionnel statuant à juge unique dans le ressort duquel la juridiction qui l'a prononcée a son siège, dans les dix jours à compter
Article 706-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe 1
SIP du 15e Necker CDI du 15e Necker 28/06/2010 17 ― Charente-Maritime SIP de La Rochelle Est CDI de La Rochelle Est 01/07/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts
Article 321-6
Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier.
Article 187
document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'un officier public ou ministériel choisi par lui et que la désignation doit être effectuée par le bâtonnier, le secrétaire du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle adresse à ce dernier
Article 25-1
La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur
Article 4
Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 79
Elle peut être prononcée même si l'intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu'il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15,
Article 312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Article 1
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Le préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.
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