en quoi l'activité de gestion des tiers payant était exercée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, la cour d'appel a privé sa décision

Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie nationale Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1992) d'avoir décidé que le salarié exerçait des fonctions relevant

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 20 mai 2025 a condamné [A] [U] à une interdiction du territoire français d’une durée de deux ans, cette mesure étant assortie de l'exécution

[M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

montant de 40 000 francs; que, les emprunteurs ayant cessé de régler les mensualités convenues, cette société les a assignés en paiement de diverses sommes, dont les mensualités impayées, le capital restant

pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

sociales, alors « que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de la vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter

et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et de l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme au titre du reliquat d'intéressement restant

X... a été condamné à procéder aux cessions convenues et au remboursement de ces comptes courants ; qu'en exécution de cette décision, par acte du 3 octobre 2011, M.

l'absence de dépassement horaire pour les mois de mars et novembre 1984, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, qu'il soutenait

Il n'a pas remis de document transfrontière permettant l'exécution immédiate de la mesure d'éloignement. Il ne justifie pas d'un domicile stable et vérifiable.

de bonne foi qu'il résulte du débat que le contexte de la publication de l'écrit incriminé, lequel ne constitue d'ailleurs pas un fait isolé puisqu'une précédente décision de condamnation est intervenue

la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure l'emprunteur et la caution de payer la somme restant

forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière d'exécution forcée immobilière, sont instruits

du protocole dont l'objet est « d'aménager les conditions d'exécution [de cette] décision de justice ayant condamné l'État libyen au règlement de sommes d'argent correspondant à des impayés de factures

avec constitution de partie civile qui saisissait le juge d'instruction", et en s'abstenant de relever tout autre élément de nature à fonder la compétence des juridictions d'instruction, a privé sa décision

insuffisants, et en opposant à Mme X... sa carence dans l'administration de la preuve pour refuser de recourir à une mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision

a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause était nulle, car dépendant de la seule volonté du créancier, et fixé le montant des sommes dues au titre du prêt ; que cette décision

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

[J] [I], né le 5 octobre 1988 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de l'exécution d'un arrêté préfectoral