EXPOSE DU LITIGE A compter du 1er janvier 2001, et jusqu'au 31 décembre 2003, la société Garage Maublanc, concessionnaire Citroën à Châteauroux, a fait bénéficier cinq de ses vendeurs de véhicules

, 2 mars 2001, 31 mai 2001, 4 janvier 2002, 21 mars 2002, 18 octobre 2002, 16 juillet 2003, 2 septembre 2003, 25 novembre 2003, 30 janvier 2004, 30 juillet 2004, 11 octobre 2004, 4 janvier 2005) ; qu'il

10 mars 2009 adressé à Madame [K] ( pièce 16) d'un endettement important et constant de chacune des sociétés du groupe entre 2005 et 2008, d'une détérioration de l'activité, d'une dégradation des résultats

décembre 2005 et 28 février 2007, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été assorties.

Denis X... n'a pu reprendre son emploi qu'en juillet 2000 en mi-temps thérapeutique, qu'il a finalement été licencié au 31 mars 2006 pour inaptitude au poste de travail.

X..., de Y..., Z..., A... et B... ont exercé, du 31 mars 2000 au 15 septembre 2004, les fonctions de membres du directoire de la société par actions simplifiée CDC Entreprises capital (la société CDC EC

, Monsieur [C] [G] a perçu une prime forfaitaire), de 1,2 % en 2002, de 0,9 % en 2003, de 1,1 % au premier semestre 2004 et de 0,9 % au second semestre 2004.

, en dépit de l'avis d'inaptitude du 15 juin 2001 ; qu'il a encore été rémunéré à temps complet du 13 décembre 2004 au mois de janvier 2005, puis à mi-temps jusqu'au 2 février 2008 compte tenu de l'emploi

du personnel le 24 juin 2004, puis le 16 septembre 2005 et enfin le 26 octobre 2006 ; que M.

, - 17 703 euros pour 2001, - 16 053 euros pour 2002, - 21 102 euros pour 2003, - 16 535 euros pour 2004, - 20 687 euros pour 2005, - 6 051 euros pour 2006, * à titre de dommages et intérêts pour

au 31 décembre 2007.

et 2000/2001 : 5.192,21i - reliquat de congés payés pour l=année 2001 : 6.753,60i - reliquat de salaires du mois de janvier 2002 au mois de mars 2003 : 38.863,40i - article 700 du nouveau code de procédure

d'août, d'octobre, novembre et décembre 2002, de janvier à juillet 2003, en octobre et décembre 2003, en juin 2004, puis d'août à décembre 2004, de janvier à mars 2005, en février et mai 2006 ; que les

et justifier d'un prix de cession égal ou supérieur à 40 millions de francs au 30 septembre 2003 sur la base des résultats 2002 et du budget 2000, -prévoyait l'organisation suivante : modification des

Both YEP and YRM were controlled by Yukos Moskva Ltd (YM), in which the first applicant was head of the board of directors (from 3 July 1998 until 31 March 2000).

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande pour la période du 19 mars 2007 au 31 mars 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire

2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; Attendu que pour rejeter le recours formé par la société August Storck contre