L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative. Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application.

Article R2113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 13

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration

Article L4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant

Article L2511-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 87

—

L732-54-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale

Article ANNEXE 4

—

Il est inscrit sur une étiquette rattachée au bien ou fixée sur le conditionnement du bien. Le musée dépositaire s'assure que le marquage initial du déposant figure sur le bien.

LEGIARTI000050802667

—

d'assurance 28 % Recherche-développement scientifique 23 % Activités informatiques et services d'information 15 % Télécommunications 14 % Administration publique 13 % Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Article 7

—

l'exercice de la profession, l'indépendance des experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ; 3° Seuls sont offerts au public des titres financiers excluant l'accès, même différé ou conditionnel

Article 4

—

Cette compensation est conditionnée à la transmission des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

LEGIARTI000039262688

—

d'intégration visées au premier alinéa recouvrent : 1° La réalisation de pièces mécaniques des munitions ; 2° La préparation, la mise en œuvre et le chargement de matériaux énergétiques (poudres et explosifs) ; 3° L'intégration, la recette et le conditionnement

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) A des équipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement

Article R5124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 46

Code de la santé publique

prévu au 1° de l'article R. 5124-2 ou d'importateur prévu au 2° de l'article R. 5124-2, lorsque les activités de ceux-ci sont limitées à la libération des lots ; 10° Pour les fabricants de gaz à usage médical, l'ajout d'un local de stockage de gaz conditionné

Article 8

—

suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 80, Art. 81 II.

Article R6152-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi

Article 27

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3, Art. 1 II. - Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars

Article 200

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L7233-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 94

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 5

—

Sous réserve des dispositions de l'article 6, le conseil médical départemental institué auprès du préfet en application de l'article 5-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est compétent à l'égard des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions

Article 17

—

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

Article 4

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. R332-4, Art. R332-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art.

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