prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, soit proposer au ministre chargé des télécommunications d'infliger à ce fonctionnaire l'une des sanctions du quatrième groupe prévues au même article.

Article 8

—

SITUATION ANCIENNE GROUPE I SITUATION NOUVELLE GROUPE I OU GROUPE II 1er échelon 1er échelon - sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon - sans ancienneté. 3e échelon 1er échelon - ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon - ancienneté

Article 223 WG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du revenu, lorsqu'elles sont situées en France : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette

Article 150 VF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 27

Code général des impôts

I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit.

Article 2

—

par le taux de taxe professionnelle de la collectivité, du groupement ou du fonds applicable pour 1994.

Article 3

—

Les directeurs d'écoles annexes et d'écoles d'application en tenant lieu sont rangés, au moment de leur prise de fonctions, au groupe correspondant au nombre de classes de cette école ou, si ce régime est plus favorable, au groupe comportant une rémunération

LEGIARTI000044101673

—

Bâtiments d'archives - subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements C. Monuments historiques et espaces protégés

Article 3-2

—

Les recrutements sans concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.

Article 4

—

A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.

Article 4

—

A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.

Article 5

—

Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.

Article ANNEXE I

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE III

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article ANNEXE II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article L2362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.

LEGIARTI000029106507

—

Comité technique placé auprès du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique.

Article R1432-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 29

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé sont réparties en cinq groupes selon l'importance de la population de leur ressort territorial.

Article ANNEXE IV

—

POSTES OUVRANT AU DÉTACHEMENT DANS L'EMPLOI D'INGÉNIEUR EN CHEF DU PREMIER ET DEUXIÈME GROUPE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

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