Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens (Cour de cassation

octobre 2025, n'est pas produit au Tribunal de céans mais il est repris les inquiétudes discutées ; Messieurs [R] et [E] ne produisent aucun justificatif de leurs démissions, courriers, mails, aucun document

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.

rendez-vous, Maître N... a incité le témoin, Mme X... , à corroborer les déclarations du gardé à vue en cherchant à lui faire mémoriser les détails qui rendraient le témoignage crédible à l'appui d'un document

connaissance de cet affichage ; / 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; / 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document

et étant convoqué à un entretien à l'initiative de son supérieur n+2, qui aura lieu le 30 septembre 2021, au cours duquel il s'entendra reprocher divers griefs totalement faux et non étayés par un document

jusqu'au mois de janvier 2012 ; qu'une pratique, qui n'apparaît pas évidemment générale, constante et fixe et qui, au surplus, résulte de l'application d'un accord collectif ayant fait l'objet d'un document

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L. 3123-14.'.

doit former sa conviction à partir des griefs articulés dans cette lettre de licenciement ; Attendu que Mlle X... a été licenciée oralement, l'employeur n'établissant aucune lettre de licenciement ou document

pas discutable qu'elles ont contribué à enrichir la communauté ; Et attendu que le montant de cette créance ne peut pas être sérieusement discutée par Monsieur X... puisqu'il a reconnu dans un document

de cette opposition si la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire, ou requérir la mainlevée provisoire si la poursuite se fonde sur une 'reconnaissance de dette', laquelle s'entend de tout document

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit

Une telle mise en demeure, qui constitue une garantie pour l'intéressé au sens du principe rappelé ci-dessus, doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque encouru

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.