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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Premier président

68fb978411af6ba0065f4080

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Son conseil est intervenue pour s'en rapporter à la cour au vu des éléments médicaux de Mme [E] et à ses déclarations à l'audience, suite à un entretien compliqué avec elle.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n'a été dégradé par les infiltrations et que les éléments devisés sont manifestement de meilleure facture que ceux que les parties et l'expert ont tous pu constater sur place.

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

contre Monsieur [C] sur le fondement d'une cession de créance de la société CONSUMER FINANCE en date du 14 juin 2012 à défaut d'information du requérant sur le changement d'organisme de recouvrement,dire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509023_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516016_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426eb0

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

constitutifs de l'infraction, de la mise en oeuvre d'un plan concerté associant plusieurs individus ; qu'en affirmant l'existence d'une telle entente sans autrement constater les éléments propres à caractériser

Source officielle
TJ

JEX

69659313cdc6046d4715379d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00369

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

X..., conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201361

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Monoi, de la SCP Thouin-Palat

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa886

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Source officielle
CC

comm

6137224ecd580146773fbe5b

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00635

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

une section syndicale et de désigner le représentant de cette section, dès lors qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, est légalement constituée depuis

Source officielle
CA

1re chambre civile

652f78f2b053208318995a83

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est admis pour trouble du comportement sur la voie publique avec éléments de persécution. Contexte de voyage pathologique et nomadisme médical.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100545

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

D..., expert en aéronautique, du 22 septembre 2015 sont inopposables à l'association et à la société Aviva ; que les constations et conclusions de ces experts ne peuvent constituer des éléments de preuve

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403166_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, en application de l'article R. 222-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00339_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01734

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1734 FP-P+B Pourvoi n° Y 17-20.007 et Pourvoi n° Z 17-20.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b533ea43407b9fbab09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2026:25048485

—

12 mai 2026

12 mai 2026

, le conflit armé actuel au Soudan génère une violence aveugle d’un niveau élevé ne nécessitant, pour la caractérisation des risques au sens de l’article L.512-1 3° du CESEDA, qu’un faible niveau d’éléments

Source officielle
CC

soc

6137210fcd580146773f0a8b

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Caillet, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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