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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcf9

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

MANDANT, INFORME, A PRESCRIT A L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE POURSUIVRE L'ENREGISTREMENT DE LA DEPOSITION DE DANIEL X..., QUE L'AUDITION A ETE EFFECTIVEMENT REPRISE PAR L'OFFICIER DE POLICE QUI A RECUEILLI

Source officielle

Page 77 sur 1006

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CC

soc

6079b2049ba5988459c553e6

Cassation

8 mars 1973

8 mars 1973

ANS AU RISQUE SILICOGENE A SOUSCRIT LE 15 JANVIER 1968, UNE DECLARATION DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QU'IL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE TOULOUSE ; QUE L'AVIS AINSI RECUEILLI

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc1a

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

COASSUREURS QUI ETAIENT COMPLETEMENT D'ACCORD, ALORS QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DE L'ACCORD DE LA FONCIERE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CHARGE DE RECUEILLIR

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403f3

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

" SOPRODOC ", ET SA FILIALE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPOSITIONS, DITE SOFREXPO, ONT POUR OBJET L'ORGANISATION A LEURS RISQUES ET PROFITS DE SALONS ET D'EXPOSITIONS ; QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ELLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300888_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association des parents d'élèves de l'école " Marcel Pagnol " du Puy-en-Velay est rejetée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869483

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

. / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article (...) ; qu'aux termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01170

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... prenait des décisions de façon largement autonome dans l'exercice de ses responsabilités, si importantes fussent-elles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513585_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e68d

Cassation

31 janvier 1973

31 janvier 1973

POURSUITES SUFFIT A ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR QUANT AU BUT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION FISCALE EST EN CONTRADICTION AVEC LES ELEMENTS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602747_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

éducation est méconnu dès lors que le hameau de Champully est situé à plus de 3 km du chef-lieu et qu’il abrite au moins 15 enfants d’âge scolaire ; les deux motifs de fermeture, à savoir le coût par élève

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21523_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

administratif de Toulouse a fait droit à sa demande en censurant le motif suivant " Il résulte en effet de l'instruction, et en particulier des multiples témoignages concordants émis par de nombreux élèves

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que son montant le plus élevé retenu en demande (2850 euros le point) ne lui est pas applicable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602233_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

titre principal, à ce qu’il soit enjoint au recteur de l’académie de Créteil, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, d’exécuter cette décision en chargeant un accompagnant des élèves

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004232698

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

A ce signal de l'autre côté du mur, quelqu'un faisait basculer le tour et recueillait le nourrisson.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d28

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

sérieuses en présence des déclarations de Y... et de sa tante, Z... , confirmées en confrontation ; que les risques de pressions et concertations frauduleuses sont réels au vu des renseignements recueillis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

« 1°/ d'une part, que les officiers de police judiciaire peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits objet des poursuites ; que les déclarations ainsi recueillies

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TCOM

MERCREDI

69e1f057cdc6046d478c688a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

cours des débats en Chambre du Conseil, la société [Adresse 2] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162dcfdcadecb9ef7c7e054

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les observations écrites du ministère public du 26 janvier 2012 qui conclut au rejet du recours ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que [H] [Z],élève

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064d

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

définition des conditions d'adoption de celui-ci ; Qu'en l'espèce, pour être adoptable l'enfant doit pouvoir être considéré comme abandonné ; que tel n'est pas le cas dans la mesure où il a été recueilli

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03801_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il y avait par conséquent lieu pour le maire du Grand Bornand de recueillir l’avis conforme du préfet sur le projet de la société JSF Bottollier, conformément aux dispositions du a) de l’article L. 422

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