tiennent leurs droits, la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'actes matériels de possession accomplis par leur auteur et retenu que les époux Y... étaient fondés à se prévaloir, en ce qui concerne l'empiétement

Ils indiquent que le premier expert judiciaire, tout en reconnaissant un empiètement du mur érigé par l'intimé, en minimise l'impact et ne préconise aucune indemnisation.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la propriété de la société requérante et les demandes présentées au titre d'un empiètement de la voie publique

d'Aix-Marseille-Provence, enjoint à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et occupants des numéros 29 à 39 du boulevard Alexandre Delabre de mettre fin aux empiètements

par un magistrat à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'absence de mention de cette habilitation sur les pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte

tient de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'un procès-verbal relevant une infraction aux dispositions de ce code, et en se fondant uniquement sur le fait que les travaux auraient empiété

des pièces produites que des constructions ont été édifiées sur la terrasse d'origine permettant de conclure que le bien comporte deux avancées closes sur le jardin ; qu'il y a lieu de retenir que l'empiétement

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'existence d'un empiètement

Edwin, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 23 septembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un

C..., s'ils ne contestent pas l'empiètement dont se prévalent les consorts A..., justifient de l'impossibilité dans laquelle ils sont du fait du non-respect par les consorts A... de décisions de justice

A... à remettre en limite de propriété et à ses frais la clôture qu'il a fait édifier et qui empiète sur leur propriété, selon le rapport d'expertise de M.

Z...n'empiète pas sur la propriété des époux X...et d'avoir débouté les époux X...de leurs demandes tendant à voir ordonner la destruction de la partie du garage édifiée sur leur fonds sous astreinte et

Ces éléments nous ont conduit à constater un empiétement de 19 m2 de la construction Y...sur le terrain.

d'une nouvelle concession funéraire de même surface que celle qui lui avait été attribuée le 8 juin 1998 ; - le monument funéraire édifié sur la concession mitoyenne de la sienne sur le côté gauche, empiète

À l'appui de ses prétentions, il soutient que la preuve n'est pas rapportée de ce que le poteau litigieux empiète sur la propriété des appelants, ajoutant que le procès-verbal de bornage contradictoire

Y... empiète sur une portion de terrain qui constitue une dépendance du domaine public fluvial ; qu'ainsi, sans qu'il y ait matière à question préjudicielle, la matérialité de l'infraction commise par

moyens sérieux de réformation en ce sens que la vue directe sur le fonds des défendeurs a pour origine la configuration des lieux et existait donc avant l'édification du mur litigieux, alors que l'empiètement

Sur le conduit de cheminée Les époux M... en demandent la démolition sur le fondement de l'empiétement sur leur propriété.

Indiquant que s'ils avaient eu connaissance de cet empiètement ils n'auraient pas acheté ledit immeuble à tout le moins pour le prix demandé, les consorts X... faisaient régulièrement assigner la SARL